Conditions générales de vente

Commandes & Généralités

Par la remise de toute commande, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Toute commande doit être confirmée par écrit par l’acheteur.
Les engagements pris par nos agents ou représentants ne nous engagent qu’après acceptation et confirmation écrite émanant du service commercial.

 

Fabrications

Nous nous réservons le droit d’apporter à nos fabrications toutes modifications rendues nécessaires par l’amélioration de la qualité, la mise en conformité aux normes en vigueur ou par l’amélioration du service.

 

Prix

Nos prix sont stipulés Hors Taxes et sont donnés à titre indicatif. Ils sont réputés stables pour 1 mois, sauf en cas de forte variation du prix des matières premières, des devises étrangères, des coûts de transport… dont nos prix de ventes dépendent.
Nos prix sont calculés sur la base des quantités et des conditions spéciales indiquées sur la confirmation de commande.

 

Règlements

Toute première commande doit faire l’objet d’une ouverture de compte préalable.
Tout effet envoyé à l’acceptation doit nous être retourné dans un délai de 10 jours en vertu de l’art. 125 du Code du Commerce.
Toute somme due non payée à l’échéance convenue entraine une mise en demeure puis :
– Le paiement d’une indemnité de 15% des sommes impayées.
– Le paiement des intérêts de retard calculés sur la base de 3,5 fois le taux d’intérêt légal.
– En outre une pénalité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement.
– Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
– Le paiement des frais de dossier et de recouvrement, et, éventuellement judiciaires dû au retard de paiement.
– Le paiement de la totalité des sommes dues par l’acheteur qu’elle que soit leur échéance.
– La possibilité de suspendre les livraisons en cours sans préjudice de l’application de la clause de propriété.
Nous nous réservons le droit d’exiger un paiement comptant lorsque nous estimons que les garanties nécessaires à la bonne exécution du contrat ne sont pas entièrement remplies.

 

Livraisons – Expéditions

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. Ils s’entendent à compter de la réception de la commande confirmée. Les retards ne peuvent en aucun cas entrainer l’annulation de la commande, ni le paiement de dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement des prix de transport. Il appartient donc à ce dernier de procéder à toutes les vérifications d’usages, et de signaler toutes avaries ou manquants directement au transporteur par lettre recommandée avec A.R. sous 48 heures, réserves sur le bon de réception…

 

Réclamations

Les marchandises au départ de notre usine sont réputées en bon état.
Nonobstant la clause de Réserves de propriété, les risques des marchandises et de leurs emballages, et notamment ceux inhérents au transport, sont transférés pour toutes nos ventes, à l’acheteur, dès l’enlèvement des marchandises à notre usine, et ce, quelles que soient les conditions de vente, le mode et les modalités de transport.
Toute réclamation concernant la qualité de nos produits doit nous être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 7 Jours suivants leur réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Nos produits sont de qualité professionnelle et industrielle. Aucune réclamation ne sera admise dans le cas d’une utilisation non conforme aux usages, à la prudence ou aux règles de la profession. Les Informations que nous donnons sont toujours à titre indicatif.
Des essais préalables sont toujours nécessaires.
Notre société est donc dégagée de toute responsabilité résultant d’une mauvaise utilisation ou non conforme à la prudence, aux usages et aux modes d’emploi recommandés. L’acheteur doit toujours s’assurer de la compatibilité du produit avec l’usage qu’il veut en faire.

 

Réserves de propriété

La société Sanogia reste propriétaire des marchandises livrées Jusqu’à leur paiement intégral au prix facturé augmenté des frais éventuels, en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation, la société Sanogia se réserve le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, selon les dispositions des art. 121 et 122 de la loi du 25 Janvier 1985, dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du jugement.

 

Attribution de compétence

Les Tribunaux de Toulon sont seuls compétents pour traiter des contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des commandes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Le droit applicable est toujours le droit français.